Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») définissent les modalités de vente des pellets produits par la société Scierie Chauvin et commercialisés sous le nom commercial JURA PELLETS (ci-après les « Pellets » ou les « Produits ») via le site internet https://jurapellets.com/ (ci-après le « Site »).
Les CGV s’appliquent aux ventes de Pellets conclues sur le Site entre la société SCIERIE CHAUVIN FRERES, société par actions simplifiée au capital de 672.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons le saunier sous le numéro 626580021 et ayant son siège social route de Frasne 39250 MIGNOVILLARD (ci-après « JURA PELLETS » ou « le Vendeur »), et tout client ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au regard des définitions données à l’article liminaire du Code de la consommation :
Au sens de cet article,
– Est considérée comme consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
– Est considérée comme non-professionnel « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ».
Les consommateurs comme les non professionnels sont identifiés ci-après par le/les « Clients ».
Les présentes CGV sont conclues entre le Vendeur et tout Client et sont applicables à toutes les commandes.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site.
Toute commande de Pellets impose l’acceptation sans restriction ni réserve par le Client des CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les présentes CGV peuvent, à tout moment, faire l’objet de modifications, étant toutefois précisé que les CGV applicables à la relation avec le Client seront celles en vigueur à la date de la commande.
2.1. Informations sur le Vendeur
le Vendeur est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et est identifié sous le numéro TVA intracommunautaire suivant FR64626580021.
Le Vendeur est joignable aux coordonnées suivantes : Numéro de téléphone : 0384515858, Adresse électronique : contact@jurapellets.com
2.2. Informations précontractuelles
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV ainsi que :
– Des caractéristiques essentielles des Pellets, compte tenu du support de communication utilisé ;
– Du prix des Pellets et des frais de transport ;
– De la date ou du délai auquel le Vendeur s’engage à livrer la commande ;
– Des informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
– Des informations relatives à la médiation conventionnelle en cas de litige, et au droit de rétractation,
– De la possibilité, si le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale, de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site www.bloctel.gouv.fr…
3.1. Capacité à contracter
Le Client, ou la personne mandatée par le Client personne morale pour effectuer la commande, déclare avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 1128 et suivants du Code civil. Il déclare être majeur et n’être sous aucun régime de protection, et notamment ne pas faire l’objet d’une tutelle. La personne physique qui réalise la commande au nom et pour le compte du Client personne morale ou d’une autre personne physique déclare avoir le pouvoir d’engager le Client.
3.2. Processus de commande
Le Client navigue sur le Site. Il ne peut passer commande que s’il est connecté à son compte client et s’il a renseigné l’adresse de livraison.
L’adresse de livraison indiquée doit se trouver dans la zone de livraison fixée par le Vendeur, à défaut le Client ne peut passer commande.
Le Client saisit alors la quantité qu’il souhaite commander et il ajoute le produit au panier.
Le Client peut accéder à son panier pour avoir un récapitulatif des produits qu’il a sélectionnés et il pourra, depuis cette interface, procéder à des modifications.
Si le minimum de livraison est atteint, le Client peut accéder au récapitulatif de commande.
Le Client vérifie sa commande et les informations suivantes, qui sont nécessaires pour l’exécution de la commande :
– Nom
– Prénom
– Adresse complète de livraison
– Adresse complète de facturation
– Adresse électronique
– Téléphone
Le Client est ensuite invité à prendre connaissance des CGV et les accepte en cochant la case « j’ai pris connaissance des CGV et les accepte » puis il valide la commande en cliquant sur l’onglet « Commander avec obligation de paiement ».
Jusqu’à ce que le Client sélectionne « Commander avec obligation de paiement », il aura la possibilité de revenir aux pages précédentes, de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement.
Le Client est ensuite redirigé vers le serveur de paiement de l’établissement bancaire du Vendeur.
Le Client reçoit par voie électronique un accusé de réception comprenant les informations essentielles de la commande valant confirmation de la commande et acceptation du paiement.
3.3. Acceptation de la commande
Le Client commande les Pellets en validant sa commande via le Site et en procédant à son paiement. La passation de commande constitue un engagement ferme et définitif du Client.
3.4. Modification ou annulation de commande par le Client
Le Client dispose de la faculté de solliciter la modification ou l’annulation de sa commande dès conclusion de celle-ci, et au plus tard jusqu’à son expédition. Le Vendeur est libre d’accepter ou non cette modification ou annulation.
Toute demande de modification est susceptible d’avoir une incidence sur le prix et les délais de livraison.
3.5. Refus de commande
Même après confirmation de la commande, conformément aux dispositions de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve cependant le droit de refuser la commande du Client si elle apparaît anormale, est passée de mauvaise foi, en cas de non-paiement, de retard de paiement, de paiement partiel, de rejet du moyen de paiement ou d’opposition au paiement de la banque du Client, si le Client fourni des informations incomplètes, inexactes ou susceptibles de créer un risque quelconque pour le Vendeur, si la commande est émise d’un territoire non desservi ou pour tout autre motif légitime et, en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concerné. Le Vendeur se réserve notamment le droit de ne pas livrer toute commande apparaissant en contradiction avec une acquisition personnelle notamment quant au volume des produits commandés.
Le Vendeur met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison acceptés lors de la commande et le rendez-vous de livraison fixé avec le Client.
Toutefois, il peut se trouver confronté à une indisponibilité de Pellets en fonction notamment de l’importance de la demande et/ou à des difficultés de livraison.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle, le Vendeur informe le Client de la prochaine date de disponibilité ou propose un produit de substitution.
Dans ce cas, le Client peut annuler sa commande, accepter une livraison partielle, convenir avec le Vendeur d’une nouvelle date pour être livré en totalité.
Le prix des Pellets comprend les frais de livraison et dépend de la quantité souhaitée ainsi que de l’adresse de livraison. Aussi, les prix ne sont indiqués qu’aux Clients qui se sont identifiés sur le Site, et qui ont renseigné l’adresse de livraison de la commande.
Le prix est payable en euros uniquement.
Sous réserve du respect du minimum de commande, le prix s’entend TTC, emballage compris et rendu lieu de livraison convenu avec le Client.
Le montant de la TVA est calculé par rapport au taux en vigueur au jour de la commande.
En cas de livraison en vrac, le prix est déterminé en fonction des quantités effectivement livrées attestées par le ticket remis au Client lors de la livraison.
Le Vendeur peut faire évoluer ses prix à tout moment notamment entre deux devis ou deux commandes.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.
6.1. Facturation
A chaque livraison correspond une facture.
La facture est communiquée au Client, soit au moment de la livraison par remise en main propre soit par courrier électronique, soit par courrier postal.
Le lieu de paiement est le siège social du Vendeur.
6.2. Paiement
Le prix est payable comptant lors du processus de commande.
Aucune commande ne sera livrée en l’absence d’encaissement de toute ou partie du prix avant la date de livraison. Le Vendeur accepte les règlements par carte bancaire uniquement.
Le Vendeur accepte les cartes bancaires Visa, MasterCard, American Express.
Le débit de la carte bancaire du Client interviendra au moment de la confirmation de l’opération de paiement effectuée par le Client dans l’environnement sécurisé de paiement intégré au Site par le partenaire financier du Vendeur.
Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter sa carte bancaire à la vue des enregistrements ou des relevés transmis via ledit environnement sécurisé, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte bancaire.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, le processus d’achat sur le Site sera annulé.
7.1 Limites tenant à la quantité de Pellets
Le Vendeur n’assure la livraison que si :
– la commande de Pellets en sac porte sur au minimum de 1 palette en sacs de 15kg ou de 9kg,
– la commande de Pellets en vrac au minimum 1.5 tonnes de Pellets,
– la commande de Pellets ne dépasse pas 14 tonnes.
7.2 En cas de livraison de Pellets en vrac
• Le Client peut solliciter, lors de la livraison et si une quantité supplémentaire de Produits est disponible dans la cuve, la livraison d’une quantité plus importante que celle prévue. Si le livreur accepte, le bon de livraison mentionne la quantité effectivement livrée et le Vendeur facture la quantité supplémentaire livrée au Client.
• Lors de la livraison, le Client peut s’apercevoir qu’il n’a pas la capacité nécessaire pour stocker la quantité de Pellets commandée. La quantité effectivement livrée est indiquée sur le bon de livraison. Le Vendeur rembourse la différence au Client par virement bancaire aux coordonnées adressées par le Client.
Toutefois, si la quantité de Pellets effectivement livrée est inférieure au minimum de commande ou est inférieure de plus d’une tonne à la quantité commandée, le Vendeur pourra facturer au Client des frais forfaitaires de livraison à hauteur de 50 euros.
7.3 Dates et délais de livraison
Lors de la passation de la commande, il est indiqué au Client une période durant laquelle la livraison pourra avoir lieu. En passant la commande, le Client accepte d’être livré pendant cette période. Le Vendeur prend ensuite contact avec le Client par téléphone, dans les quinze jours francs qui suivent la passation de commande, afin de convenir de la date effective de livraison.
7.4 Retard de livraison
En cas de retard de livraison, le Client pourra enjoindre le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable supplémentaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux coordonnées indiquées en tête des CGV. En l’absence de livraison à l’expiration de ce délai raisonnable, le Client pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel. Dans ce cas, les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat. Ces stipulations ne sont pas applicables dans l’hypothèse où le retard de livraison a pour origine un cas de force majeure, le refus du Client de prendre livraison des Pellets à la date proposée, ou l’impossibilité de livrer du fait du non-respect des conditions définies à l’article 7.5.
7.5 Modalités de livraison
La livraison a lieu à l’adresse indiquée par le Client.
Le Client s’engage à prendre livraison, par lui-même, par un préposé ou par un tiers qu’il aura désigné, des Pellets commandés par lui. Le Client doit fournir toutes informations utiles à la livraison lors de la passation de la commande.
7.5.1 – Commande en palette
Les livraisons sont réalisées au pas de porte. Le Vendeur décharge la commande à l’entrée de l’habitation ou en bas de l’immeuble d’habitation. Le Client a en charge le transport des Pellets au sein de sa propriété. Si le Client souhaite l’intervention du Vendeur au sein de sa propriété, le Vendeur utilise un transpalette électrique qui impose un sol dur et sans marche ou seuil. Le Client garantit l’absence de marche ou de seuil et la présence d’un sol dur. En cas de dégradation de la propriété du Client, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable si la dégradation provient du non-respect des contraintes sus-indiquées par le Client.
7.5.2 – Commande en vrac
La livraison a lieu en un seul endroit. La livraison en vrac suppose l’installation de tuyaux. Ces tuyaux ont une longueur de 30 mètres maximale. Le véhicule doit en conséquence pouvoir stationner dans un rayon inférieur à la longueur des tuyaux. Le Client s’assure que le véhicule pourra livrer la commande sans occuper la voie publique compte tenu de la durée variable du temps de livraison.
Si le Vendeur est amené à traverser ou occuper une propriété privée pendant le temps de la livraison, le Client garantit au Vendeur qu’il en est soit propriétaire, soit qu’il a été autorisé par le propriétaire de traverser sa propriété.
Si la livraison en vrac est effectuée dans un silo, le silo doit répondre aux conditions suivantes :
– Le silo de stockage doit avoir une capacité minimale de 1,5 tonnes, soit 2,5 mètres cubes utiles,
– Le silo doit être adapté à la livraison en vrac par camion souffleur.
– Un silo en paroi dur doit comporter un système permettant d’éviter la surpression.
Le Vendeur conseille que le silo en paroi dur soit équipé d’un tapis de protection d’impact pour préserver la qualité des pellets.
Le Vendeur demeure propriétaire des Pellets livrés jusqu’au complet paiement par le Client du prix en principal, intérêts frais et accessoires.
En l’absence de règlement, le Vendeur peut de plein droit reprendre possession desdits Pellets quelle que soit la date de livraison de ceux-ci.
Le Client devra à ses frais, risques et périls, restituer les Pellets impayés après mise en demeure de restituer adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais de restitution ou de récupération seront à la charge du Client.
Compte tenu du caractère fongible des Pellets livrés en vrac, le droit de reprise s’exerce indistinctement, à concurrence du montant resté impayé, sur tous les Pellets en possession du Client présentant des caractéristiques similaires aux Pellets livrés et impayés.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Pellets, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Pellets soumis à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Une fois les Pellets livrés, seul le droit de rétractation peut être mobilisé par le Client.
Les stipulations du présent article s’appliquent uniquement aux Clients Consommateurs, Non-Professionnels et aux Professionnels bénéficiant des dispositions de l’article L221-3 du Code de la Consommation (si l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Professionnel et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq), domiciliés sur le territoire de l’Union Européenne.
À compter de la réception des Produits par le Client, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer tout Produit livré.
Toutefois, en application des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour : « les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles », ce qui est le cas des Pellets livrés en vrac.
Dès lors, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation s’il choisit une livraison en vrac.
Il est possible dans une même commande que le Client ait choisi des Produits pouvant faire l’objet du droit de rétractation et des Produits qui ne peuvent pas être retournés. Le Client ne pourra exercer son droit de rétractation que pour les Produits en bénéficiant.
Pour exercer ces droits de rétractation, le Client doit informer le Vendeur en envoyant un message dénué d’ambiguïté par tout moyen et exprimant clairement sa volonté de se rétracter de la vente.
Le Client peut notamment utiliser l’adresse électronique mentionnée en tête des présentes CGV ou par courrier postal à l’adresse indiquée en tête des CGV.
Le recours au formulaire de rétractation est recommandé que vous pouvez télécharger ici.
Une confirmation accusant réception de cette demande de retour lui sera envoyée par courrier électronique.
Si le Client fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 14 jours à compter de la réception des Pellets, le Vendeur s’engage à rembourser le Client sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il aura reçu les Produits ou la date à laquelle le Client lui aura adressé une preuve de l’envoi.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage et accessoires éventuels) accompagnés de la facture d’achat sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après envoi du formulaire de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement qu’à l’achat, sauf accord contraire avec le Client.
Les frais de retour seront à la charge du Client.
10.1. Réclamations
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que des Pellets livrés en vrac.
Le Client devra adresser au Vendeur ses éventuelles réclamations en rappelant la date et la référence de sa commande.
En cas de non-conformité avérée, le Client pourra refuser les Pellets et solliciter un échange. Aucun remboursement n’est possible.
10.2. Garanties
Le Client bénéficie des garanties légales issues du Code de la consommation.
10.2.1. Garanties légales de conformité et des vices cachés
Le Vendeur est garant de la conformité des Produits vendus au contrat.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Les textes relatifs aux garanties sont reproduits en Annexe 1 des présentes CGV.
10.2.2. Garantie commerciale
Le Vendeur n’accorde aucune garantie commerciale.
Le Vendeur ne dispose pas de service après-vente. Il est toutefois joignable aux coordonnées mentionnées en tête des présentes CGV.
10.3 – Responsabilité
Le Client est seul responsable de l’exactitude des éléments communiqués et notamment de l’accessibilité du point de livraison dans les conditions mentionnées à l’Article 7 des présentes.
Si le Client autorise l’accès à sa propriété au Vendeur pour que celui-ci décharge les Produits à un endroit qui sied mieux au Client que son pas de porte, le Client est seul responsable de tout dommage occasionné à son bien lors du déchargement, sauf manquement du Vendeur.
Sauf manquement du Vendeur et en particulier sauf défaut de conformité du Pellets ou vice caché, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’incident lié à une mauvaise utilisation des Pellets (ingestion, dégradation du silo…) ou résultant de la transformation de ceux-ci.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de la dégradation des Pellets du fait de leur condition de stockage.
Le Vendeur et le Client ne pourront se voir reprocher une inexécution de leurs obligations contractuelles s’ils ont été empêchés par la survenance d’un cas de force majeure.
S’il se trouve empêché par un cas de force majeure, le Vendeur informera le Client de l’existence du cas de force majeure dans les meilleurs délais.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.
12.1 – Nullité et indépendance des clauses
Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV était réputée non écrite ou annulée, les autres dispositions resteront en vigueur, à condition que l’économie générale du contrat soit préservée.
Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des présentes CGV serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations des CGV demeurant en vigueur.
12.2 – Tolérance – Renonciation
Aucune tolérance ou inertie expresse ou tacite de l’une ou l’autre des Parties, du fait d’une défaillance de l’autre dans l’exécution de ses obligations, ne pourra être interprétée ou considérée comme constituant un accord ou une acceptation de cette violation et de toute autre violation de même type ou d’un autre type de la part de la Partie défaillante.
Aucune inertie de l’une des Parties dans l’exercice de l’un de ses droits, ne saurait constituer une renonciation à se prévaloir de ce droit.
12.3 – Échanges électroniques
En application des articles 1365 et suivants du Code civil, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les Parties.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes du Vendeur, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées du Vendeur, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.
La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques du Vendeur est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
Le Vendeur est particulièrement sensible à la protection des données personnelles des Clients.
Il a établi une politique de confidentialité, accessible à tout moment sur le Site, à laquelle le Client peut se référer.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de litige, à un service de médiation.
Préalablement à la saisine du médiateur, le Client consommateur doit tenter de régler de manière amiable le litige avec le Vendeur.
À défaut d’accord amiable, le Client peut formuler une demande de médiation en ligne s’il n’a pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, à compter de sa demande adressée au Vendeur.
Le Client peut saisir le médiateur national de l’énergie : www.energie-mediateur.fr / Le médiateur national de l’énergie Libre réponse n°59252 – 75443 PARIS Cedex 09.
Le recours à la médiation ne prive pas le Client de la possibilité de saisir la justice.
Les CGV sont rédigées en langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction, seule la version française fait foi.
Le droit applicable aux présentes CGV et aux commandes passées par le Client est le droit français.
LE CLIENT CONSOMMATEUR PEUT SAISIR LE TRIBUNAL COMPETENT EN APPLICATION DES REGLES DE PROCEDURE CIVILE.
